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Conditions générales de vente.
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Article 1 :
Le présent contrat est conclu entre UN JARDIN SUR MESURE et la personne ayant signé un bon de commande pour une étude produite par Jerome Genée dans le cadre d'un système de prestations de services par correspondance ou en ligne. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Identifiants du prestataire de service
UN JARDIN SUR MESURE, Siret : Mail : j.genee@wanadoo.fr Tél:03 84 82 60 33 / 06 82 32 01 49 - 9b chemin des chênes, 39120 LE DESCHAUX
Article 3 : Prestations de services, caractéristiques essentielles
Jerome GENEE propose l'étude de jardins, parcs, scènes de villages et toutes prestations relatives à l'art des jardins et du paysage .La nature et l'étendue des études réalisées est définie sur chaque bon de commande. Des avenants ou modifications peuvent être apportés aux bons de commande .Ils doivent en ce cas être ratifiés par la signature des deux partis.
Article 4 : Durée de validité de l'offre
Les devis de jardins proposés par Jerome GENEE ont une durée de validité de un mois sauf conditions contraires stipulées dans l'offre .
Article 5 : Paiement
Le règlement des services et études, sauf conditions spéciales définies à l' avance se fait à la commande. Le financement 4 fois sans frais est accepté selon les conditions établies dans le contrat de financement fourni en cas de demande. UN JARDIN SUR MESURE se réserve le droit de refuser un financement sans avoir de raisons à fournir. Le montant minimum d'achat pour bénéficier d'un règlement en 4 fois sans frais est fixé à 800 € .Ce montant peut être modifié sans préavis.
Pour tous paiement par CESU ou facturé par Artisans à domicile ne pourront pas donner droit à un financement.
Article 6 : Formation du contrat et commande du client, modifications :
Le présent contrat est formé au moment de l'envoi par le client de sa commande signée et réglée. Cette commande signée et réglée fait preuve de l'engagement réciproque des deux parties au contrat. Si après réception, le client souhaite apporter des modifications à la conception des plans délivrés, celles-ci seront effectuées dans le cadre d'un nouveau contrat sauf erreur éventuelle à réparer de la part de UN JARDIN SUR MESURE.
Article 7 : Délais de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat. Si le client a exercé son droit de rétractation, UN JARDIN SUR MESURE s'engage à lui rembourser la somme versée à l'envoi de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (C. consom. art. L 121-20-1).Pour que ce droit puisse s'exercer, UN JARDIN SUR MESURE doit en être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les délais réglementaires.
Article 8 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont ceux indiqués dans le bon de commande, augmentés du délai de droit de rétractation. Ces délais courent le lendemain de la réception des documents et du règlement par UN JARDIN SUR MESURE et ne tiennent pas compte des délais postaux ou tout autre retard dont UN JARDIN SUR MESURE ne saurait être tenu pour responsable (grèves, problèmes de communication...). Si le client désire raccourcir le délai de mise à disposition, il devra renoncer à son droit de rétractation et le préciser clairement dans sa commande.
Article 9 : Garanties
UN JARDIN SUR MESURE s'engage à mener à bien les prestations définies aux articles du présent contrat, conformément aux règles de l'art. Il est tenu selon les usages en vigueur dans la profession à l'obligation de moyens et non de résultat.
Les études de jardins sont personnalisées selon les indications et les souhaits exprimés par le client. Chaque étude de jardin est donc originale. Les photographies fournies à titre d'exemple par le client ou le prestataire de service n'entrent pas dans le champ contractuel et, en aucun cas la responsabilité de UN JARDIN SUR MESURE ne pourra être engagée s'il y a des différences entre photo et réalité.
Les conseils donnés sur la sécurité et concernant les acquisitions ou locations de matériel sont donnés à titre indicatif. En cas d'accident ou d'incident quelconque, la responsabilité de UN JARDIN SUR MESURE, ne saurait être engagée. Aucun accident subi ou occasionné sur une surface ou un terrain ayant été étudié par UN JARDIN SUR MESURE ne peut lui être imputé pour quelque motif que ce soit sauf dispositions contractuelles signées des deux parties.
Si des divergences existent entre les plans fournis et la réalité sur le terrain, la responsabilité ne pourra être portée par UN JARDIN SUR MESURE qui s'engage à réaliser les plans et études selon les données graphiques fournies par le client ou par un géomètre.
Article 10: Confidentialité, retour des données :
UN JARDIN SUR MESURE considère comme strictement confidentiel toute information, document, données qui lui seront fournies et s'interdit de les divulguer. Les informations nominatives recueillies dans le cadre des commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès d'un client aux données le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La rectification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sur demande du client stipulée sur la commande, UN JARDIN SUR MESURE s'engage à renvoyer au client les plans et photographies des lieux au moment de la livraison de l'étude. Les plans fournis par le client ayant servi à réaliser les fonds de plans sont gardés par UN JARDIN SUR MESURE durant un délai de trois mois .Ils peuvent être retournés au client avant la date d' échéance sous réserve que le client reconnaisse qu' il y a concordance entre les plans établis et les données fournies. Passé un délai de 3 mois après l'envoi de l' étude, les réclamations portant sur la non concordance entre l' étude et les données fournies seront frappées de prescription. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux documents qu'il lui aurait confiés.
Article 10 : Propriété artistique et technique
Le client s'engage à ne pas reproduire autre que pour des besoins personnels et ne pas commercialiser ni publier les plans, photographies et documents qui constituent les études de jardin qui restent la propriété intellectuelle et artistique de UN JARDIN SUR MESURE.
Article 11 : Responsabilité du prestataire
Quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour mettre en œuvre la responsabilité de UN JARDIN SUR MESURE, le client convient que la responsabilité éventuelle de UN JARDIN SUR MESURE,à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.
Article 12 : Attribution de juridiction
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la règlementation de la vente à distance (C. consom. art. L 121-16 et suivants). Tout litige né à l'occasion de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence du Tribunal d'Instance de Dole. |
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